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le July 20, 2022

CONDITIONS D’UTILISATION

Article 1 Définitions

  1. Dans les présentes conditions d’utilisation, les termes suivants signifient :

Compte: l’environnement personnel du Client sur la Plate-forme, auquel il a accès à l’aide des données de connexion.

Contenu: toutes les informations, y compris, mais sans s’y limiter, les données personnelles, et les documents que le Client met à disposition ou échange de quelque manière que ce soit via la Plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, les documents et les données téléchargés.

Services: les services que Imkey met à la disposition du Client via la Plateforme.

Documentation: la documentation écrite et / ou électronique afférant à la Plateforme et aux Services.

Utilisez: ces termes et conditions d’utilisation d’Imkey qui s’appliquent aux

Conditions: le Contrat entre Imkey et le client et sur l’utilisation de la Plateforme et des Services.

Données de connexion: le nom d’utilisateur, le mot de passe et toute information de sécurité supplémentaire pour le Client et avec laquelle il accède à son / ses Compte (s).

Client: la personne physique qui n’exerce pas d’activité professionnelle ou commerciale.

Contrat: le contrat entre Imkey et le Client concernant la Plateforme et les Services.

Parties: Imkey et le Client conjointement, chacun étant individuellement une « Partie ».

Produits numériques: Les produits numériques résultants de l’utilisation de la plateforme et des services associés, incluant un CV numérique ou une demande d’emploi.

Plateforme: l’environnement numérique fourni par Imkey au Client sous forme de logiciel en tant que service et contenant les fonctionnalités décrites dans la Documentation.

Protection de la vie privée contenant les données personnelles que Imkey peut collecter pendant son utilisation

Conditions: de la Plateforme et du Service, les finalités du traitement des données à caractère personnel, les mesures de sécurité et les droits du responsable du traitement et de la personne concernée. Les conditions de confidentialité s’appliquent également en tant qu’accord de traitement entre les parties.

Imkey: Imkey B.V.
van Coothplein 39a
4811 ND Breda
Chambre de commerce : 60887737
TVA : NL854104379B01
e-mail : [email protected]

Imkey agit également sous les noms de Resume.io et cvapp.fr.

Article 2 Applicabilité Conditions d’utilisation et modifications

  1. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent au Contrat conclu entre Imkey et le Client, sauf indication contraire explicite par écrit.
  2. Imkey exclut expressément l’applicabilité de conditions supplémentaires ou autres (générales), à moins que Imkey et le Client n’en conviennent expressément autrement par écrit.
  3. Le Contrat est conclu par voie électronique. Imkey mettra les Conditions d’utilisation à la disposition du Client par voie électronique avant la conclusion du Contrat, de manière à ce que le Client puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où vous pouvez prendre connaissance des Conditions d’utilisation par voie électronique avant la conclusion du Contrat. Les Conditions d’utilisation peuvent également être envoyées gratuitement au Client à sa demande.
  4. Au cas où, outre ces Conditions d’utilisation, d’autres conditions de produits ou de services sont également applicables, le deuxième et troisième alinéa du contrat sont applicables et le Client peut invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 3 Devis / Offre

  1. L’offre comprend une description complète et précise des produits, du contenu et / ou des services numériques proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le Client. Si Imkey utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits, les services et / ou le contenu numérique. Les erreurs évidentes ou manifestes dans l’offre ne lient pas Imkey.
  2. Chaque offre contient des informations afin que les droits et les obligations associés à l’acceptation de l’offre soient clairs pour le Client.
  3. Les erreurs évidentes ou manifestes dans une offre ou un devis ne lient pas Imkey.

Article 4 Contrat entre Imkey et le Client

  1. Le Contrat est conclu sous réserve des dispositions de l’alinéa 4 au moment de l’acceptation de l’offre par le Client et sous réserve de la satisfaction des conditions correspondantes.
  2. Si le Client a accepté l’offre par voie électronique, Imkey confirme la réception de l’acceptation de l’offre immédiatement par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par Imkey, le Client peut résilier le Contrat.
  3. Si le Contrat est conclu par voie électronique, Imkey prendra les mesures techniques et organisationnelles qui s’imposent pour protéger le transfert électronique des données et veillera à un environnement Web sécurisé. Si le Client peut payer par voie électronique, Imkey prendra les mesures de sécurité appropriées à cette fin.
  4. Imkey peut - dans les cadres légaux - se renseigner pour savoir si le Client peut satisfaire à ses obligations de paiement, et il peut également se renseigner sur l’ensemble des faits et facteurs pertinents à la conclusion justifiée du contrat à distance. Dans le cadre de cette enquête, si Imkey a de bonnes raisons de ne pas conclure le Contrat, il a le droit de refuser de façon motivée une commande ou une demande ou de fixer des conditions particulières à l’exécution du contrat.
  5. Au plus tard au moment de la livraison du service au Client, Imkey communiquera par écrit ou de manière à ce que le Client puisse les conserver de manière accessible sur un support durable :
    a) l’adresse postale de la succursale Imkey où le Client peut s’adresser s’il a des réclamations écrites ;
    b) les conditions ainsi que la façon dont le Client peut exercer son droit de rétractation, ou bien une déclaration explicite concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
    c) les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
    d) le prix comprenant toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique ; les frais de livraison, le cas échéant ; ainsi que le mode de paiement, la livraison ou l’exécution du contrat à distance ;
    e) les exigences relatives à la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou s’il est conclu pour une durée indéterminée ;
  6. En cas d’extension du contrat, la disposition du paragraphe 1 ne s’applique que lorsque la Plateforme est mise à disposition pour la première fois.

Article 5 Droit de rétractation

  1. Dans le cadre de l’achat de Produits et/ou Services numériques, le Client peut a priori résilier le Contrat sans en donner la raison pendant un délai de 14 Jours, sauf dans la situation visée au paragraphe 2 du présent article 5.
  2. Dans le Contrat de prestation de Produits numériques et/ou de Services, le droit de rétractation ne s’applique pas si le Client a explicitement indiqué vouloir recevoir les Services et les Produits numériques associés dans le délai de rétractation et a explicitement renoncé au droit de rétractation.
  3. La souscription à un abonnement d’essai de 7 jours comprend une garantie de remboursement pour la durée de l’essai. Le remboursement du montant déjà payé par le Client sera effectué par Imkey dans un délai de 14 jours après que le Client ait informé Imkey du recours à cette garantie.

Article 6 Droits d’utilisation et d’accès

  1. Imkey fournit au Client, après la conclusion du Contrat ou beaucoup plus tard, les données de connexion avec lesquelles le client peut accéder au Compte sur la Plateforme et aux Services.
  2. En envoyant les informations de connexion, Imkey accorde au Client un droit non exclusif, personnel et non transférable d’utiliser la Plateforme et les Services à compter de et pendant la durée du Contrat.
  3. Les données de connexion et l’utilisation de la Plateforme ainsi que les Services sont strictement personnelles. Le Client est tenu de traiter ses données de connexion comme étant strictement confidentielles et secrètes.
  4. Le Client prendra les mesures appropriées pour détecter, limiter ou prévenir des pertes et/ou un abus des données de connexion.
  5. Toute perte ou tout abus des données de connexion et/ou abus de la Plateforme doit être aussitôt signalé à Imkey. Imkey n’est pas responsable (des conséquences) de la perte des données de connexion et/ou de l’abus des données de connexion du Client par un tiers.

Article 7 Prix

  1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des services offerts / du service offert ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix dus à une modification des taux de TVA.
  2. Les hausses de prix mises en œuvre dans les 3 (trois) mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions législatives. Le Client a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
  3. Les prix de services mentionnés dans l’offre s’entendent TVA comprise.
  4. Le Client effectuera le premier paiement via le paiement iDeal ou selon les instructions de paiement sur le site Web. Après réception par Imkey de la confirmation du Contrat par le Client, le délai de paiement de quatorze jours commence. En cas de prolongation du Contrat, les frais seront débités du numéro de compte fourni par le Client, par prélèvement automatique.
  5. Le Client est tenu d’informer immédiatement Imkey des inexactitudes dans les données de paiement indiquées.
  6. Le Client est tenu de disposer d’un solde suffisant sur le numéro de compte qu’il a fourni de manière à ce que le prélèvement soit effectué.
  7. Si le Client ne remplit pas son ou ses obligations de paiement dans les délais impartis, après qu’Imkey lui ait signalé le retard de paiement et qu’Imkey lui ait donné un délai de 14 (quatorze) jours pour toujours remplir ses obligations de paiement, après l’absence de paiement dans ce délai de 14 jours, les intérêts légaux dus sur le montant restant dû, Imkey est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent à un maximum de : 15 % par rapport aux encours d’un montant maximum de 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants, et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €.

Article 8 Délais de livraison

  1. Imkey apporte le plus grand soin lors de la réception des données du Client et lors de l’évaluation de la demande pour la fourniture des Services.
  2. Si la livraison du Service est retardée de quelque manière que ce soit, ou si la livraison du Service ne peut pas ou seulement être partiellement accordée, le Client en sera informé au plus tard 30 (trente) jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le Client est en droit de résilier le contrat sans frais et de prétendre à une éventuelle indemnisation.
  3. Après la résiliation, conformément au paragraphe précédent, Imkey rembourse immédiatement le montant que le Client a déjà payé.

Article 9 Droits et obligations du Client

  1. Le client fournira toutes les informations et apportera toute la coopération nécessaires dans les délais à Imkey pour l’exécution du Contrat.
  2. Il est expressément interdit au Client d’utiliser ce que Imkey fournit dans le cadre du Contrat, autrement que pour l’utilisation prévue.
  3. Le Client déclare utiliser la Plateforme et les Services exclusivement pour son propre compte et son risque. Le client est donc responsable de l’utilisation de la Plateforme et des services et de son compte utilisateur par des tiers.
  4. Le Client n’est en aucun cas autorisé à vendre, transférer ou mettre en gage les droits et obligations qu’il détient en vertu du Contrat.
  5. Le Client est responsable de toute l’utilisation de la Plateforme et des Services, y compris l’utilisation de ceux-ci par ceux auxquels il a donné accès à son Compte. Le client tient Imkey à couvert contre toute utilisation de la Plateforme et des Services, ainsi que toute réclamation de tiers concernant cette utilisation.
  6. Le Client ne peut pas accaparer de façon déraisonnable ou disproportionnée l’infrastructure de la Plateforme et / ou ses fonctionnalités.
  7. L’utilisation de la Plateforme par le Client et le Contenu qu’il télécharge ne peut pas enfreindre les droits, la réputation et les intérêts d’Imkey et / ou de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle et les droits relatifs à la protection des données personnelles.
  8. Le Contenu que le Client télécharge doit être fourni de la manière et dans le format indiqués par Imkey.
  9. Le Contenu téléchargé par le Client appartient et reste la propriété du Client.
  10. Le Client garantit l’exactitude, la complétude, la précision, la fiabilité et la mise à jour du Contenu, même s’il provient de tiers. Imkey n’est pas responsable de l’utilisation du Contenu par le Client.
  11. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation, le Client ne peut télécharger un Contenu qui :
    a) est basé sur des mensonges et / ou induit en erreur ;
    b) est injurieux, diffamatoire, insultant, raciste, discriminatoire ou haineux ;
    c) est érotique ou pornographique ;
    d) contient des hyperliens, des torrents ou des informations similaires que le Client connaît ou devrait connaître et qui font référence à du matériel enfreignant les droits de tiers ;
    e) contient des données personnelles sans le consentement des personnes concernées ou sans que cela ne soit nécessaire ;
    f) contient des communications commerciales, charitables ou idéalistes non désirées ;
    g) contient des virus, des logiciels malveillants, des chevaux de Troie, des vers, bots ou autres logiciels endommageant un travail automatisé ou des données automatisées, les rendent inutilisables ou inaccessibles, les effacent ou se les approprient ou visant à contourner des mesures techniques de protection du service et/ou du logiciel ;
    h) contient des outils et / ou des applications (internes ou mis à disposition par des tiers) avec lesquels le Contenu et / ou la Plateforme peuvent faire l’objet d’une enquête ou être utilisés de manière inappropriée ;
    I) est autrement illégal de quelque manière que ce soit.
  12. Le client est tenu de conserver sa propre copie (numérique) de toutes les informations, données et Contenus qu’il fournit à Imkey, que ce soit ou non via la Plateforme, dans le cadre de l’exécution du Contrat.
  13. Toute utilisation de la Plateforme et des Services est entièrement de la responsabilité du Client, à ses frais et risques.
  14. Le Client veillera à ce que la Plateforme puisse être utilisée (en toute sécurité) à ses frais, au moyen des ordinateurs, des données ou des installations de télécommunication appropriés. Imkey s’assure que les droits de l’utilisateur sur la 15. Plateforme sont définis correctement. Pour obtenir de l’assistance, le Client peut contacter Imkey via le formulaire de contact à l’adresse : https://cvster.nl/contact.

Article 10 Imkey

  1. Sauf convention écrite contraire des parties, Imkey n’aura qu’une obligation de moyens et non de résultats.
  2. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Imkey a le droit de faire appel à des tiers et de remplacer les employés concernés. L’effet de l’article 7: 404 et de l’article 7: 407, paragraphe 2 du code civil néerlandais est expressément exclu.
  3. Imkey est en droit de fermer à tout moment, sans avoir à se justifier, pour une durée déterminée ou indéterminée la Plateforme et/ou son accès, ou d’en limiter entièrement ou en partie les fonctionnalités sans avoir à assumer aucune obligation d’indemnisation vis-à-vis du Client.
  4. Imkey est en droit de limiter et/ou de mettre fin à tout moment au droit d’utilisation de la Plateforme, et/ou de bloquer le Compte et/ou les données de connexion du Client si celui-ci est en infraction à une disposition des présentes Conditions d’utilisation et/ou du Contrat.
  5. Imkey ne garantit pas que la Plateforme sera exempte de défauts et fonctionnera sans interruption.
  6. Imkey ne garantit pas que la Plateforme est disponible à tout moment et / ou qu’elle fonctionne toujours sans erreur.
  7. Imkey peut imposer une limite à la quantité d’espace de stockage et / ou au trafic de données mis à la disposition du Client. Si une limite convenue est dépassée, Imkey n’est pas obligé de faciliter l’envoi, la réception, le stockage ou la modification du Contenu.
  8. Imkey a le droit d’anonymiser le Contenu et de l’utiliser pendant et après la résiliation du Contrat pour améliorer la Plateforme et les Services, ainsi que pour développer de nouveaux Services.

Article 11 Protection des données à caractère personnel et des données confidentielles

  1. Il est possible que Imkey traite des données à caractère personnel de ou fournies par le Client dans le cadre du Contrat. Les données personnelles sont traitées conformément aux lois et réglementations en vigueur, conformément aux Conditions de confidentialité de Imkey, que le Client déclare accepter au moment de la conclusion du Contrat.
  2. Le client déclare et garantit qu’il est autorisé à fournir et traiter les données personnelles visées au paragraphe 1 du présent article à Imkey dans le cadre de l’exécution du contrat.
  3. Le client conserve, dans la mesure applicable, les droits de propriété sur les données personnelles mises à la disposition d’Imkey.
  4. Tous les collaborateurs qui interviennent sous le contrôle d’Imkey et qui ont accès aux données à caractère personnel sont tenus par écrit de respecter leur confidentialité.
  5. Le Client garantit intégralement Imkey contre toutes les réclamations de tiers, résultant de quelque manière que ce soit et / ou liées au traitement de données à caractère personnel par Imkey via la Plateforme et / ou les Services, ou par le tiers qui fournit des services à Imkey dans ce contexte.

Article 12 Droits de propriété intellectuelle

  1. Tous les droits de propriété intellectuelle qui reposent sur la Plateforme, les Services et ce qui est autrement fourni conformément au Contrat sont dévolus exclusivement à Imkey ou à ses concédants de licence. Le Client ne recevra un droit d’utilisation que pendant la durée du Contrat.
  2. Le Client n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier toute indication concernant les droits de propriété intellectuelle d’Imkey sur la Plateforme et les Services.
  3. Excepté dans la mesure de ce qui est autorisé en vertu de dispositions impératives, le Client ne peut en aucune manière modifier, reproduire, décompiler ou modifier par ingénierie inverse la Plateforme. Il est par ailleurs interdit au Client de prendre une quelconque mesure visant à identifier ou obtenir le code source de la Plateforme, de faire appel à des tiers ou de participer à de telles actions, ou de communiquer la moindre indication concernant le caractère confidentiel et secret des travaux.
  4. Imkey est autorisé à prendre des mesures techniques pour protéger ses droits de propriété intellectuelle. Les dispositifs de sécurité technique mis en place par Imkey ne peuvent être supprimés ou contournés.
  5. S’il est irrévocable devant les tribunaux que la Plateforme et les Services enfreignent un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, ou si Imkey estime qu’il existe un risque réel qu’une telle infraction se produise, Imkey veillera à ce que le Client peut continuer à utiliser la Plateforme et / ou les Services (ou quelque chose de fonctionnellement équivalent) sans être dérangé. Si, de l’avis de Imkey, cela n’est pas raisonnablement possible, Imkey a le droit de résilier le contrat sans être tenu de verser des dommages et intérêts au Client. Toute autre obligation ou obligation d’indemnisation plus détaillée d’Imkey pour atteinte à la propriété intellectuelle d’un tiers est totalement exclue.

Article 13 Obligation de plainte

  1. Si le Service livré en vertu du Contrat n’est pas conforme à ses dispositions, le Client est tenu d’en avertir Imkey dans un délai raisonnable à partir du moment où il l’a découvert ou aurait raisonnablement dû le découvrir. Cette notification a lieu dans tous les cas dans les délais si le Client en informe par écrit Imkey dans un délai de deux mois à compter de sa découverte.
  2. Les réclamations soumises à Imkey seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la réponse. Si une réclamation nécessite un délai de traitement sans doute plus long, Imkey répondra dans les 14 jours par un accusé de réception en précisant la date à laquelle le Client peut escompter une réponse plus détaillée.
  3. Si la réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, un litige surviendra et il sera sujet au règlement des litiges.

Article 14 Responsabilité

  1. Imkey rejette toute responsabilité pour un manquement au contrat si le Client ne s’est pas conformé à son obligation de réclamation visée à l’article 13.
  2. En cas de force majeure, Imkey rejette toute responsabilité pour un manquement à ses obligations d’indemnisation. La force majeure désigne les dispositions de l’article 15 des présentes Conditions d’utilisation.
  3. Imkey exclut sa responsabilité vis-à-vis de ce qui est permis par le droit impératif dans la mesure où le Contenu et / ou les données du Client sont endommagés ou deviennent illisibles. Imkey n’est pas obligé et ne peut être tenu de réparer le Contenu et / ou les données.
  4. Le Client garantit Imkey contre toutes les réclamations selon lesquelles l’utilisation de la Plateforme et / ou des Services viole les droits des tiers et indemnise toutes les réclamations de tiers en raison du non-respect des présentes Conditions d’utilisation par les Utilisateurs.

Article 15 Force majeure

  1. Par cas de force majeure, on entend tout manquement qui ne peut être attribué à Imkey, dans la mesure où il n’est pas dû à une faute de sa part et où il ne peut lui être imputé en vertu de la loi, d’un acte juridique ou d’opinions généralement admises.
  2. En cas de force majeure, Imkey est en droit de suspendre le Contrat tant qu’il perdure.
  3. Si le cas de force majeure perdure plus de 90 (quatre-vingt-dix) jours, les deux Parties sont en droit de résilier le Contrat sans se devoir mutuellement aucune indemnité. Tout ce qui a déjà été fourni dans le cadre du Contrat est dans ce cas facturé.

Article 16 Cession de droits et obligations

1) Le client n’est pas habilité à céder ses droits et obligations aux termes du Contrat à un tiers sans l’autorisation écrite préalable d’Imkey. Imkey est autorisé à céder les droits et obligations découlant du Contrat à un tiers. Le Client est autorisé à résilier le Contrat par écrit si Imkey cède ses droits et obligations à un tiers.

Article 17 Durée, prolongation et résiliation, conséquences

  1. Le Contrat est conclu pour la durée d’un mois civil, puis reconduit tacitement chaque fois d’une durée d’un mois civil.
  2. Imkey et le Client ont tous deux le pouvoir de résilier le Contrat avec un préavis d’un mois.
  3. Les deux parties sont en droit de résilier entièrement ou en partie par écrit le Contrat avec effet immédiat sans nécessité de mise en demeure par écrit ou d’intervention en justice et sans être tenu à aucune indemnisation ou compensation, si :
    a) l’autre Partie demande un sursis de paiement ;
    b) une Partie demande à être déclarée en faillite, si cette demande a été déposée, ou si elle a été déclarée en faillite ;
    c) si (une partie du) patrimoine de l’autre Partie (a) fait l’objet d’une saisie ;
    d) si l’on considère que l’autre Partie ne serait plus en mesure de respecter ses obligations.
  4. Les deux Parties sont en droit de résilier entièrement ou en partie le Contrat s’il est avéré que l’autre Partie n’a pas respecté ses obligations en vertu du Contrat, et si, après une mise en demeure écrite détaillée adressée en bonne et due forme par lettre recommandée, accordant un délai d’au moins 14 (quatorze) jours pour y remédier, elle ne remédie toujours pas à cette infraction et ne respecte toujours pas ses obligations en vertu du Contrat.
  5. Si le Client a déjà bénéficié de prestations en rapport avec l’exécution du Contrat au moment de la résiliation, ces prestations et les obligations de paiement correspondantes ne sont pas sujettes à annulation, sauf si Imkey est en défaut à l’égard de ces prestations. Les montants facturés par Imkey avant la résiliation en rapport avec ce qui a déjà été livré dans le cadre du Contrat restent dus et sont immédiatement exigibles au moment de la résiliation.
  6. Au moment où le Contrat prend fin, tous les droits utilisateur du Client sur la Plateforme, le Service et ce que Imkey a mis à disposition prennent fin.

Article 18 Divers

  1. Si une disposition quelconque du Contrat et/ou des présentes Conditions d’utilisation est déclarée nulle ou annulable, les autres dispositions n’en sont pas affectées. Imkey adopte une nouvelle disposition tenant compte autant que possible de la portée de la disposition nulle/annulée.
  2. Si Imkey omet de recourir à un droit ou une compétence qui lui revient en vertu du Contrat ou de la loi, cela n’implique aucune renonciation à ce droit ou à cette compétence.
  3. Les dispositions du contrat et des présentes Conditions d’utilisation qui sont destinées, de par leur nature, à rester applicables à l’expiration du Contrat, continuent à produire pleinement leurs effets à son expiration.
  4. Le droit néerlandais s’applique au Contrat, aux présentes Conditions d’utilisation et à toutes les utilisations de la Plateforme et des Services.
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CVApp.fr // Imkey BV, Haven 9,
4811 WK Breda, Pays-Bas,
RCS : 60887737, TVA : NL854104379B01

Conditions d'Utilisation a été mis à jour le July 20, 2022
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